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Portail de la transparence

Gestion municipale de Mogán

Entité dans laquelle le conseil municipal de Mogán détient une participation.

Adresse : Avda. de la Constitución nº 14. C.P. : 35140 Mogán - Las Palmas

Téléphone : 928 15 88 06
E-mail : gestionmunicipal@gestmogan.com

Formulaire de réclamations et de plaintes

Par le biais du portail de transparence de l'entreprise Mogán Gestión Municipal S.L., créé selon les indications de la Commissaire à la transparence du gouvernement des îles Canariesvous pourrez accéder à toutes les informations publiques de cette entité. Nous cherchons à être plus transparents, nous mettons à la disposition du public des informations sur la gestion et les services fournis.

Ce portail est créé pour se conformer à la Loi 19/2013 sur la transparence de l'État, du 9 décembre, sur la transparence, l'accès à l'information publique et la bonne gouvernance. et plus particulièrement est régi par la Loi 12/2014 des Îles Canaries, du 26 décembre, sur la transparence et l'accès à l'information publique. du gouvernement des îles Canaries.

Lettre type téléchargeable pour faciliter l'introduction par les citoyens de demandes d'accès à l'information publique.

ICI EN FORMAT RÉUTILISABLE

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Constitution

La société a été constituée en tant que société commerciale le 27 février 2003, sous le nom de Mogán Gestión Tributaria Municipal, S.L., avec un capital détenu exclusivement par la mairie de Mogán. Inscrite au registre du commerce de Las Palmas. Volume : 1641 Livre : 0 Page : 14 Section : 8 Feuille : GC 29840.

Le capital social

Dans l'acte de constitution, le capital social est de VINGT MILLE EUROS, représenté par CENT actions d'une valeur nominale de DEUX CENT EUROS chacune, numérotées séquentiellement de UNE à CENTRED, toutes deux incluses, souscrites par l'associé fondateur, la mairie de Mogán.

Objet et fonctions de l'entreprise
L'objet social de la société est axé sur la collaboration à la collecte d'impôts, de droits, de taxes, d'amendes, de prix publics et d'autres prélèvements locaux dans la période volontaire et/ou d'exécution. Conformément à l'Encomienda de Gestión, datée du 6 février 2003, cette activité sera soumise à l'inspection et à la supervision de la municipalité et limitée aux services et/ou actions qui n'impliquent pas d'actes d'autorité. Le 7 novembre 2003, lors de l'assemblée générale - qui correspond à l'assemblée plénière municipale - et afin de répondre à de nouveaux besoins dans la gestion de la société, les statuts de la société ont été modifiés, élargissant l'objet social et adaptant la dénomination sociale à cette nouvelle réalité. Ainsi, la gestion du développement urbain et, en général, "la promotion, la gestion et l'exploitation de tous les biens, services et activités de compétence municipale" ont été incorporés à l'objet social de la société. La société a été rebaptisée Mogán Gestión Municipal, S.L. Ces accords ont été formalisés publiquement le 18 décembre 2003 devant le notaire M. Eloy Cuesta Pracias. Sous la protection de ces accords, la Corporation municipale a promu une série de commissions, parmi lesquelles on peut citer l'élaboration du Plan général de développement urbain, l'entretien des jardins municipaux, la construction de la crèche Valle de Mogán et de la piscine Arguineguín, le pompage de l'eau de Playa de Mogán, la réforme du centre de jour Barrio del Horno, l'extension du centre d'occupation, la réhabilitation du siège du département de l'égalité des sexes, ...... Parallèlement, une série d'initiatives ont été prises pour moderniser la gestion de l'entreprise : ouverture de nouveaux bureaux équipés, rénovation du matériel informatique, promotion d'accords avec l'Agence fiscale et le Trésor canarien pour le recouvrement en dehors de la municipalité, page web, accords avec des tiers pour la mise à jour de la base de données et les enregistrements cadastraux.

Date limite de modification du portail de transparence 07/07/25

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