Description de l'utilisation du « Canal Éthique » de Mogán Gestión Municipal, S.L. et principes fondamentaux de la procédure de gestion conformément à la loi n° 2/2023

La chaîne « Canal Ético » de Mogán Gestión Municipal, S.L. c'est son Système d'information interne, mis en place conformément à la Loi n° 2/2023, en tant que canal privilégié pour signaler, de manière sécurisée, confidentielle et, le cas échéant, anonyme, des faits susceptibles de constituer des infractions relevant du champ d'application de ladite réglementation. Le système accepte les signalements écrits et oraux, garantit la confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte et interdit les représailles dans les conditions prévues par la loi.

La procédure de gestion comprend, parmi ses éléments essentiels, l'accusé de réception dans un délai maximal de sept jours, un traitement rapide par le responsable du système, la possibilité de demander des éclaircissements ou des informations complémentaires, la garantie des droits des personnes concernées et un délai maximal habituel de trois mois pour apporter une réponse, prolongeable de trois mois supplémentaires dans les cas particulièrement complexes.

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